Dissertation: les mutations domaniales

 

Ajouté le 21/10/2007 à 20:30

Dissertation: Les Mutations Domaniales

Dans un contexte flottant où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, l'avenir de la théorie des mutations domaniales représente pour les législateurs, le conseil d'Etat ou encore la dotrine un vif sujet d'interrogations. La mutation domaniale désigne alors, dans le sens stricte du terme,  une technique étatique de modification de l'affectation des dépendances appartenant aux personnes publiques infra étatiques et relevant du régime de la domanialité publique. Elle est prononcée au bénéfice de l'Etat, d'une autre personne publique ou d'un organisme privé investi d'une mission de service public.

 PB:Il serait interressant de s'interroger sur l'évolution et les conséquences de cette théorie de domanialité publique.

La théorie de la domanialité publique fut dans un premier temps, juridiquement consacrée(I) cependant elle fait l'objet de nombreuses contreverses(II).

I.Une théorie juridiquement consacrée:

La théorie de la mutation domaniale à été reconu  à la fois par la jurisprudence et par le legislateur (A). De plus  elle s'acompagne de nombreux fondements(B)

A. La reconnaissance de la consécration de la théorie:

La théorie des mutations domaniales a été élaboré par la jurisprudence, à la suite de la décisions  du CE du 16 juillet 1909, Ville de Paris. Selon cette théorie les dépendances domaniales constituent certes un objet de propriété pour les collectivités publiques dont elles relèvent, mais elle est néanmoins grevées d'une servitude d'intérêt au profit de l'Etat, qui peut de manière unilatérale en changer l'affectation. En d'autre terme si une collectivité s'oppose à la réalisation sur une dépendance de son domaine public, à un projet voulu par l'Etat , ce dernier peut changer d'affectation de la dépendance concernée et dès lors réalisé son projet . La collectivité secondaire reste néanmoins propriétaire du bien de tel sorte qu'il n'y a pas expropriation mais juste changement d'affectation. Cettte décision de 1909 va être Ã  plusieurs reprises réaffirmée dans la jurisprudence actuelle. Ainsi, dans un arrêt du 23 juin 2004 Commune de Proville, le Conseil d'Etat a considéré que:" l'Etat dispose d'un pouvoir de décider, pour un motif d'intérêt général, de procéder à un changement d'affectation d'une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale".

Il interressant de noter que dans l'arrêt Ville de Paris de 1909, le pouvoir de mutation domaniale est reconnu à l'Etat en dehors de tous textes, il relève selon la cour des "principes généraux qui régissent le domaine public' et de ce fait préexites à tous textes de loi tentant de l'abrogé ou d'y déroger". Cependant le législateur a voulu lui donner une origine en plus un fondement textuel en le consacrant dans l'article L.2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CPPP)disposant désormais que:  "Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territorales, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence de l'accord de cette personne publique".

Le nouveau code de la propriété des personnes publiques (CPPP) pose une règle protectrice des collectivités territoriales  et des établissements publics qui sont concernés par une mutation domaniale, puisqu'il leurs permet d'obtenir une indemnisation dû aux tranfert de gestion de leurs propriétés publiques. Ainsi l'article L.2123-6 du CPPP dispose que:" le transfert de gestion prévu aux articles L.2123-3 à L.21223-5 donne lieu à des indemnisations à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie". L'indemnisation est le principe mais encore fait-il prouver la présence de dépenses ou encore d'une privation de revenu pour la personne publique concernée

Il est intéressant de noter que l'Etat est libre d'affecter le bien à une autre personne publique que lui même, en d'autre termes les mutations domaniales ne bénéficieront pas nécessairement à l'Etat, elle pourra être prononcé au profit d'une autre personne publique.

B.Les fondements de la théorie:

La théorie de la domanialité se base sur deux fondements, l'intérêt général et l'impossibilité pour l'Etat d'aliéner le domaine public des collectivités territoriales par le biais de l'expropriation.

En effet pour que l'Etat puisse utiliser le transfert de gestion par voie autoritaire il faut que ce soit motivé par l'intérêt général. Ainsi  dans l'arrêt

(à compléter)

II. Une théorie théoriquement discutée

La théorie de mutations soulève de nombreuses critiques. Ainsi cette théorie ne respecte pas le droit de propriété de la collectivité ou établissement qu'elle dépossède (A) ni celui  de la libre administration des collectivités territoriales(B).

A. Ne respecte pas le droit de propriété

L'article 544 du code civil dispose que :" La propriété est les droits de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements".

Les droits du propriétaires sont l'abusus, le fructus et l'usus. Le droit de disposer de la chose est un pouvoir juridique (alienation et choix du mode d'exploitation) et matériel (destruction) qui est égales au pouvoir que l'on a sur la substance et le droit d'user de la chose et de percevoir ses fruits.

Le droit de propriété  sous entend normalement que la personne qui le possède  a le pouvoir d'utiliser le bien (usus), percevoir les fruits et les produits de ce bien ( fructus) et de disposer de sa propriété comme on le souhaite: donnation, vente destruction(l'abusus) . Les caractères du droit de propriété est que d'une part il, appartient à une seule personne (caractère exclusif), que le propriétaire peut en faire ce dont il veut (caractère absolu) et que le droit subsiste autant que la chose (caractère perpétuel)

( à compléter)

B. Ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales

Le principe de la libre administration résulte de la décentralisation. Ansi les collectivités territoriales sont dotées de nouvelles compétences qui appartenaient jadis à l'Etat. Elle doit ainsi disposer d'une représentation directement Ã©lue par la population. La consécration de ce principe de libre administration est effectué dans le code générale des collectivités territoriales dans ces articles L.1111-1 à l'article L.1111-3. Voici ce dont dispose ces articles :

Art L.1111-1: les communes, les départements  et les régions s'administrent librement par des conseils élus

Art L.1111-2: Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leurs compétences. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, sociale, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.

Art.L.1111-3: La répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une des collectivités à établir ou exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.

Ainsi selon ce dernier articles une autre collectivité ne peut en aucun s'ingérer dans les affaires d'une autre collectivité qu'elle, qu'elle soit puisqu'elles sont indépendantes. De plus elles ne peuvent non plus gérer à la place d'une autre collectivité un bien qui appartiendrait à celle ci.

Les mutations domaniales telles qu'on l'a exprimé précédemment dans ce devoir, peuvent entaîner un changement d'affectation au profit d'une autre collectivité locale qui va obtenir la gestion de ce bien, en tirer profit. Ce procédé de mutation domaniale n'est il pas donc en contradiction avec l'article L.1111-3 du code des collectivités locales?

De plus la libre administration suppose une certaine indépendance dans les décisions prises. Cependant le Préfet, dès qu'il prouve, que peut relevé de tel ou tel changement d'affectation, un intérêt d'utilité publique, peut outre passé l'autorité de la collectivité locale et en changer l'affectation, la gestion. Peut on encore parlé à ce niveau de libre administration des  collectivités locales?

Tags :