QCM sur les mutations domaniales

 

Ajouté le 23/10/2007 à 10:19

Les mutations domaniales

Quelques questions afin de savoir si le cour est bien assimilé et si vous avez pris le temps de lire la disserte correspondant au cours. Si vous répondez bien Ã  toutes les questions c'est que vous êtes OP!!!! vous savez tout ou du moins l'essentiel sur les mutations domaniales. A vous de jouer !!!!!

 A.Quel est la définition de mutations domaniales:

1. Changement d'affectation, par voie autoritaire de l'Etat, d'un bien appartenant au domaine publique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
2. Changement de propriétaire, d'un bien appartenant au domaine publique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, au profit de l'Etat.
3. Changement d'affectation, par voie autoritaire ,d'une collectivité territoriale d'un bien appartenant au domaine public de l'Etat

B. Quel est l'arrêt qui met en place la théorie de la domanialité publique dans la jurisprudence

1. CE 23/06/2004 Commune de Proville
2. CE 13/01/1984 Commune de Thiais
3. CE 16/07/1909 Ville de Paris

C. Sous quel motif l'Etat peut effectuer le changement d'affectation prévu dans les mutations domaniales

1. L'Etat n'a pas besoin de motif
2. L'utilité public
3. Finalement ce qui appartient aux collectivités locales et aux établissements publics, par ricochet appartiennent à l'Etat donc il peut en user

D. Quel est la raison de l'émergence de cette théorie de mutation domaniale

1. Contourner le principe de l'inaliénabilité du domaine public
2. Montrer la suprématie de l'Etat sur les collectivités territoriales
3. Une nouvelle lubie de la doctrine

E. Vrai ou Faux: Le tranfert de gestion bénéficie dans tous les cas à l'Etat

1. Vrai
2. Faux

F. Quels sont les contreverses soulevées par cette théorie

1. Atteinte au droit de la propriété que possède les collectivités publiques et les établissements publics
2. Non respect du principe de libre administration des collectivités territoriales
3. Le changement d'affectation par voie d'autorité est une preuve de la dictature de l'Etat
4. La décentralisation n'est qu'un leurre

G. Vrai ou Faux cette théorie a été considéré comme un principe général du droit de la domanialité publique

1. Vrai
2. Faux

H. Vrai ou faux cette théorie à été reconnu par le legislateur et consacré

1. Vrai
2. Faux

I. La théorie des mutations domaniales est consacré dans:

1. La jurisprudence, c'est elle seule qui le consacre
2. Le code générale de la propriété des personnes publiques publiques
3. Le code des collectivités territoriales

J.Vrai ou Faux: Les collectivités territoriales et les établissements publics dépossédés de leurs gestions n'ont pas droit à une indemnité

1. Vrai
2. Faux

J'espère pour vous que tout est bon !!!!Les réponses sont sur la page suivante!!!

Yolène G. pour les as du DAB

Tags :