QCM : La sortie d'un bien du domaine public
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Ajouté le 16/11/2007 à 13:36
1) la sortie d'un bien du domaine public naturel est provoquer par la disparution des phénomes ayant justifié leur incorporation ?
2) la désaffectation de fait est nécessaire pour faire sortie un bien du domaine public artificiel ?
3) Pour faire sortie un bien du domaine public artificiel il faut la présence :
-
d'une désaffectation de fait seulement
-
d'une désaffectation de fait et un acte de déclassement formel
-
d'un acte administratif seulement
4) Le déclassement d'un bien du domaine public artificiel peut intervenir :
5) L'arrêt "MARROT" du conseil d'état du 20/06/1930 fait référence pour la sortie d'un bien du domaine public artificiel à :
-
la nécessité d'un acte de désaffectation
-
l'absence obligatoire d'une désafectation de fait
-
la nécessité d'un acte de déclassement
6) L'autorité domaniale peut déclasser un bien qui continuerait à répondre aux critères du domaine public artificiel :
7) Les cours d'eau qui n'étaient plus naviquables ni flottables continuraient-ils à faire partie du domaine public lorsqu'ils n'a pas été rayés de la liste des dépendances fluviales du domaine pulic ?
8) L'arrêt "Mme SIMON" du conseil d'état du 06/06/1986 fait référence pour la sortie d'un bien du domaine public aritificiel à :
-
la nécessité d'un acte de déclassement
-
l'avis obligatoire du préfet
-
la présence d'un arrété départemental
9) La désaffectation formelle doit être accompagnée d'une désaffectation de fait pour la sortie d'un bien du domaine public artificiel sous peine d'illégalité ?
10) Le déclassement par anticipation est-il envisagé pour la cession de dépendances rattachées à un domaine public autre que celui de l'état ou de ses établissements publics ?
Sylviane A. pour les as de DADB
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