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Réponse au QCM sur l'utilisation du domaine public

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Ajouté le 31/10/2007 à 12:40

Réponses QCM : L'utilisation du domaine public

N° 1 – OUI

N° 2 – NON : lÂ’utilisation normale non anormale

N° 3 – Valeur constitutionnelle

N° 4 – il s’agit d’une liberté fondamentale

N° 5 – CE 22.2.1963 Commune de Gavarni

N° 6 – Aucune, cette réglementation concerne les voies publiques à certaine époque ou à certaines catégories de véhicule, mais c’est une interdiction relative

N° 7 – Il est interdit aux propriétaires riverains de la mer de se réserver l’usage d’une portion du rivage de la mer

N° 8 – Le stationnement

N° 9 – est reconnu par le conseil constitutionnel

N° 10  - CE 12.7.1995 Commune de Mantenon                              youpi !!!

                                       BRAVO, FELICITATION

VOUS SAVEZ UTILISER LE DOMAINE PUBLIC

                                                                                      COOL !!!

 

 

                                                                                              Christiane B. pour les as de DAB

 

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Tout savoir sur le droit administratif des biens vécus et expérimentés à fouillole (université des antilles et de la guyane) par 4 étudiantes en 3ème année de licence droit

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