Réponse au QCM sur l'utilisation du domaine public
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Ajouté le 31/10/2007 à 12:40
Réponses QCM : L'utilisation du domaine public
N° 1 – OUI
N° 2 – NON : l’utilisation normale non anormale
N° 3 – Valeur constitutionnelle
N° 4 – il s’agit d’une liberté fondamentale
N° 5 – CE 22.2.1963 Commune de Gavarni
N° 6 – Aucune, cette réglementation concerne les voies publiques à certaine époque ou à certaines catégories de véhicule, mais c’est une interdiction relative
N° 7 – Il est interdit aux propriétaires riverains de la mer de se réserver l’usage d’une portion du rivage de la mer
N° 8 – Le stationnement
N° 9 – est reconnu par le conseil constitutionnel
N° 10 - CE 12.7.1995 Commune de Mantenon youpi !!!
BRAVO, FELICITATION
VOUS SAVEZ UTILISER LE DOMAINE PUBLIC
COOL !!!
Christiane B. pour les as de DAB
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