QCM sur l'utilisation du domaine public

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Ajouté le 31/10/2007 à 11:55

QCM : LÂ’utilisation du domaine public   

N° 1 - LÂ’usage commun nÂ’est jamais permanent, il doit être temporaire.                          

1 Oui

2 Non

N° 2 - LÂ’utilisation anormale est celle qui est conforme à la délimitation considérée particulière de la dépendance domaniale :

1 Oui

2 Non

N° 3 - La liberté de circulation correspond à la liberté dÂ’aller et venir a :

1 une valeur constitutionnelle.                                                                                          

2 une valeur jurisprudentielle

3 Aucune valeur

N° 4 - La liberté de circulation piétonne sur la voie publique est très protégée car :

1 le Maire peut obliger les personnes extérieurs à la commune désirant faire de l’exclusion à se présenter à la Mairie, donner son nom et prendre un guide si le Maire le juge nécessaire

2 il s’agit d’une liberté fondamentale

3 Aucune des réponses n’est vraie.

N° 5 - Dans une commune touristique de montagne, le Maire peut interdire aux touristes la circulation à pied, d’emprunter un chemin réservé au montueux.

1 CE 15.5.1927 Carrirer

2 CE 22.2.1963 commune de Gavarni

3 CE 8.12.1972 Ville de Dieppe

N° 6 - La circulation des automobiles sur les voies publiques est également libre.

Cette liberté est parfois réglementée par autorité de police.

1 Cette réglementation peut compter des interdictions générale et absolue

2 Concerne certaine voie à certaine époque ou à certaine catégories de véhicules

3 Aucune des réponses

N° 7 - L’utilisation des rivages de la mer est libre. Tout le monde a droit

1 de circuler de stationner sur le rivage de la mer de sÂ’y baigner  sans réserve

2 Il est interdit aux propriétaires riverains de la mer de se réserver l’usage d’1 portion

3 Il est possible d’y apposer un panneau plage privé.

N° 8 - Lorsque lÂ’immobilisation du véhicule se prolonge au-delà du  temps nécessaire à la déserte de lÂ’immeuble

1 Le stationnement,

2 L’arrêt

N° 9 - Le principe de la gratuité de l’usage du bien public

1 a une valeur constitutionnelle

2 est reconnu par le conseil constitutionnel

N° 10 - Pour les parcs de stationnement hors voierie les discriminations tarifaires entre résident et non résident sont illégales.

1 CE 28.2.1996 Association Levisinet

2 CE 12.7.1995 commune de Mantenon

3 CE 10.5.1974 Denoyer et chorques

                                                                                                         Christiane B. pour les as de DAB                              

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