Réponse au QCM des mutations domaniales
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Ajouté le 23/10/2007 à 11:58
Les mutations domaniales
J'espère pour vous que vous allez réalisez un bon score!!!!
Je croise les doigts!!!!!
A.Quel est la définition de mutations domaniales
1.Changement d'affectation, par voie autoritaire de l'Etat, d'un bien appartenant au domaine publique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
Il faut noter que cette définition est la définition stricte de mutations domaniales. En efet de façon plus large on peut considérer que toutes les modifications que subit le domaines public des personnes publiques (donation d'un bien par une personne privée, expropriation d'un bien d'une personne privé, cession d'un bien par un personne privée écahange entre personnes publiques, ect.....) peuvent être considéré comme des mutations domaniales.
B. Quel est l'arrêt qui met en place la théorie de la domanialité publique dans la jurisprudence
3.CE 16/07/1909 Ville de Paris
C. Sous quel motif l'Etat peut effectuer le changement d'affectation prévu dans les mutation domaniale
2.L'utilité public
D. Quel est la raison de l'émergence de cette théorie de mutation domaniale
1.Contourner le principe de l'inaliénabilité du domaine public
E. Vrai ou Faux: Le tranfert de gestion bénéficie dans tous les cas à l'Etat
2.Faux
En effet le transfert d'affectation peut bénéficier aussi bien à une autre collectivité territoriale qu'à un étblissement public qu'à une personne privée concessionnaire d'un service public.
F. Quels sont les contreverses soulevées par cette théorie
- Atteinte au droit de la propriété que possède les collectivités publiques et les établissements publics
- Non respect du principe de libre administration des collectivités territoriales
G. Vrai ou Faux cette théorie a été considéré comme un principe général du droit de la domanialité publique:
- Vrai
Le principe des mutations domaniales a, dans un premier temps, été reconu par la jurisprudence. Le juge a donc admis, dans l'arrêt Ville de Paris, que cette théorie faisait partie des principes généraux de droit de la domanialité public. De ce faits il n' a point besoins de support textuel, cependant le législateur a tout de même tenue à le consacer.
H. Vrai ou faux cette théorie à été reconnu par le legislateur et consacré
1.Vrai
I. La théorie des mutations domaniales est consacré dans:
2.Le Code Générale de la Propriété des Persones Publiques
Plus communément appelé le CGPPP.
J. Vrai ou Faux: Les collectivités territoriales et les établissements publics dépossédés de leurs gestions n'ont pas droit à une indemnité:
2. Faux
Encore faut il qu'il prouve l'existence de dépenses ou encore d'une privation de revenus.
Bravo vous avez réussi!!!!!!
Vous voyez que le droit administratif des biens c'est facile et interressant!!!
Allez à la prochaine!!!!
Yolène G. pour les as du DAB
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